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1 гарантийный договор
Русско-французский финансово-экономическому словарь > гарантийный договор
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2 гарантийный контракт
Русско-французский финансово-экономическому словарь > гарантийный контракт
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3 договор гарантии
Русско-французский финансово-экономическому словарь > договор гарантии
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4 договор о поручительстве
nfin. contrat de garantieDictionnaire russe-français universel > договор о поручительстве
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5 договор о предоставлении гарантии
nlaw. contrat de garantieDictionnaire russe-français universel > договор о предоставлении гарантии
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6 обеспечение исполнения договора
Русско-французский юридический словарь > обеспечение исполнения договора
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7 гарантийный
гаранти́йный до́гово́р — contrat m de garantie
гаранти́йный срок — durée f de garantie
* * *adjgener. après-vente -
8 договор
м.contrat m; traité m ( между государствами); pacte m ( пакт); convention f, accord m ( соглашение)ми́рный до́гово́р — traité de paix
до́гово́р о ненападе́нии — pacte de non-agression
до́гово́р о морепла́вании — traité de navigation, pacte naval
торго́вый до́гово́р — traité de commerce
концессио́нный до́гово́р — accord de concession
до́гово́р о взаи́мной по́мощи — traité d'assistance mutuelle
гаранти́йный до́гово́р — traité de garantie
до́гово́р о нераспростране́нии я́дерного ору́жия — traité sur la non-dissémination ( или non-prolifération) des armes nucléaires
заключи́ть до́гово́р — conclure un traité
ратифици́ровать до́гово́р — ratifier un traité
* * *n1) gener. accord, convention, covenant, marché, contrat, pacte, (международный) traité2) eng. traité, transaction3) law. arrangement contractuel, clause commissoire
См. также в других словарях:
Contrat de garantie — ● Contrat de garantie contrat qui a pour objet de procurer à un créancier une sûreté, en garantie de l engagement pris par le débiteur (cautionnement, nantissement, privilège, hypothèque) … Encyclopédie Universelle
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Garantie invalidité absolue et définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une… … Wikipédia en Français
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Garantie dépendance — La garantie dépendance est un ensemble de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l’aide extérieure. La dépendance est l’incapacité de réaliser les actes de la vie… … Wikipédia en Français
Contrat collectif — Un contrat collectif est un contrat d’assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l’entreprise. Le contrat collectif … Wikipédia en Français
Contrat de capitalisation — Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d un contrat d assurance vie, avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de… … Wikipédia en Français
Garantie incapacité de travail/invalidité de travail — Il s’agit de prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail. Elles sont versées par l assurance maladie de la Sécurité Sociale française.… … Wikipédia en Français
Garantie décès — En France,en cas de décès, la Sécurité Sociale verse, sous certaines conditions, une prestation financière aux proches de la personne décédée. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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